Conditions générales de vente

Chaque recherche donne lieu à la signature d'un contrat de recherche régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

Article 1 : Réglementation générale et nature de la prestation.

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats. Le généalogiste s’engage à effectuer une recherche la plus complète possible, en fonction des archives disponibles, dans le respect des textes de loi. Les résultats seront communiqués par le biais d’un rapport détaillé de la recherche, ainsi que les archives consultées en format numérisé. Le généalogiste s’engage à mener une recherche dans l'état civil pour les formules escalade et accrobranche, et dans les archives renseignées pour la formule personnalisable.

Article 2 : Durée et résiliation du contrat.

Le délai de réalisation de la prestation proposée par le devis est de quatre mois maximum. Le délai de réalisation peut être révisé en cas de difficultés rencontrées durant la recherche, ou de fermeture des archives. Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, dans un préavis d’un mois.

Article 3 : Délai de rétractation.

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis dans le cadre des contrats conclus à distance et hors établissement. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du contrat pour les contrats de prestation des services. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour contester les résultats de recherche du généalogiste.

Article 4 : Prix et conditions de paiement.

La TVA n'est pas applicable sur le montant de la recherche généalogique. En cas de lacunes dans les archives, un déplacement aux archives peut être réfléchi. Dans ce cas, il pourrait entraîner des frais de déplacements et/ou d’hébergement, après une discussion préalable et une validation de la part du client. Ce coût supplémentaire sera facturé séparément et devra être payé par le client en sus du montant total convenu.

Le montant total de la prestation est à régler par virement bancaire, par chèque ou par paypal, dans un délai de 15 jours après la réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de pleins droits, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31-12-1992). Si la recherche est de grande envergure, il peut être envisagé avec le client un paiement échelonné.

Article 5 : Circonstances imprévisibles.

Si le généalogiste est confronté à des obstacles imprévus qui compliquent la recherche, ou si l’accès à certaines archives se trouve payant, le généalogiste peut demander une renégociation des conditions financières du contrat pour tenir compte de ces imprévus. En cas de force majeure, le généalogiste peut suspendre momentanément la recherche, il préviendra le client dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences sur l’exécution du contrat.

Article 6 : Propriétés des résultats.

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Toute utilisation commerciale ou professionnelle des résultats par le client doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du généalogiste. Dans le cas de publication des résultats, le nom et prénom et coordonnées du généalogiste doivent être indiqués.

Article 7 : Obligations des parties.  

Le généalogiste s’engage à fournir au client un rapport détaillé des résultats obtenus ainsi que les sources d'informations collectées, démontrant la qualité et la fiabilité de ses services. Le généalogiste doit également respecter les lois et règlementations en vigueur et ne pas violer la confidentialité, la protection des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à coopérer avec le généalogiste en lui fournissant des informations de départ suffisantes pour débuter les recherches. Il s’engage, à la signature du devis, à régler un acompte de 25% de la commande avant le début des recherches. Le client s’engage ensuite à régler le restant du montant de la prestation dans les 15 jours après réception de la facture, et à accuser réception de la prestation.

Article 8 : Confidentialité.

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’informations à caractère confidentiel sur un tiers. Toute sous-traitance en cas d’archives éloignées sera discutée préalablement avec le client.